Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La tenue de cette comptabilité doit permettre d’assurer:
1°  la confidentialité des données;
2°  la sécurité des données;
3°  l’accès aux données en tout temps par l’avocat, un syndic et ses enquêteurs ainsi que par le directeur de l’inspection professionnelle, ses inspecteurs et ses experts.
Décision 2010-02-17, a. 29.
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